Conditions d’utilisation
1. Objet
H-CHECK est une application de suivi de santé au Bénin, ouverte à deux types de comptes : les patients, qui enregistrent leurs mesures (tension artérielle, glycémie, HbA1c, poids/taille, suivi de grossesse) et reçoivent des rappels, et les professionnels de santé, qui suivent les patients ayant explicitement établi une relation avec eux. Les présentes conditions s’appliquent aux deux, avec les distinctions précisées à chaque section concernée.
L’utilisation de H-CHECK implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, ainsi que de la page « Confidentialité et consentement », distincte et complémentaire à laquelle les présentes conditions renvoient pour le détail des traitements de données.
2. Compte et identification
La création de compte et la connexion se font par numéro de téléphone et code à usage unique — aucun mot de passe n’est utilisé. Chaque compte reçoit un identifiant H-CHECK unique et permanent. Le numéro de téléphone associé au compte ne peut être modifié que via un changement vérifié par code, jamais silencieusement.
Pour un compte professionnel, une vérification supplémentaire par code d’authentification (TOTP) est exigée à chaque connexion, en plus du code reçu par téléphone. L’accès aux fonctionnalités de suivi patient n’est activé qu’après vérification de votre attestation d’inscription à l’Ordre National des Médecins du Bénin (ONMB) pour les médecins, ou à l’Ordre National des Sages-Femmes du Bénin (ONSFB) pour les sages-femmes, par un administrateur ; ce contrôle peut prendre un délai raisonnable après votre inscription.
Âge minimum. H-CHECK est destiné aux personnes majeures. Un patient mineur ne peut être suivi que via le compte de son représentant légal, qui demeure garant du respect des présentes conditions.
3. Essai et abonnement
Chaque compte, patient comme professionnel, bénéficie de 6 mois d’essai gratuit à partir de l’inscription. Passé ce délai, l’accès nécessite un abonnement au tarif actuel, facturé annuellement (engagement d’un an), payable par Mobile Money :
- Compte patient : 500 F CFA/mois
- Compte professionnel : 1 000 F CFA/mois
Ces tarifs, comme les autres conditions de ce document, sont susceptibles d’évoluer — voir la section 12 « Évolution du service ».
En cas de compte suspendu faute d’abonnement, aucune donnée n’est supprimée : l’accès est simplement mis en pause et redevient immédiat dès la reprise du paiement.
4. Données et confidentialité
Vos données de santé ne sont visibles que par vous-même et les professionnels avec qui vous avez explicitement établi une relation de suivi (demande acceptée des deux côtés). Le détail complet des traitements, finalités, durées de conservation et garanties appliquées figure dans la page « Confidentialité et consentement ».
5. Recherche (facultatif)
Lors de l’inscription, vous pouvez choisir de participer à des projets de recherche à partir de vos données pseudonymisées. Cette option est toujours facultative, jamais activée par défaut, et sans aucun effet sur le fonctionnement du suivi médical si vous ne l’activez pas. Ce consentement peut être retiré à tout moment, séparément pour chaque projet de recherche auquel vous avez consenti, sans effet rétroactif sur les traitements déjà réalisés avant le retrait.
6. Avertissement médical
H-CHECK est un outil de suivi et d’aide au suivi — il ne remplace en aucun cas un avis médical, un diagnostic ou un traitement prescrit par un professionnel de santé. En cas d’urgence ou de doute sur votre état de santé, contactez immédiatement un professionnel de santé ou les services d’urgence (SAMU Bénin : +229 01 68 30 00 00 / +229 01 68 30 09 09).
7. Responsabilités de l’utilisateur
Vous êtes responsable de l’exactitude des informations saisies et de la confidentialité de l’accès à votre téléphone, seul moyen de recevoir vos codes de connexion. Un maximum d’un smartphone actif à la fois est appliqué par compte patient.
Si vous utilisez un compte professionnel, vous vous engagez en outre à ne consulter que les dossiers des patients ayant explicitement établi une relation de suivi avec vous, à respecter le secret professionnel dans votre usage de l’application comme dans l’exercice de votre profession, et à maintenir à jour votre attestation d’inscription à l’ONMB ou à l’ONSFB, selon votre profession.
Vous vous engagez, quel que soit votre type de compte, à utiliser H-CHECK à des fins personnelles et légales, à ne pas tenter de contourner ses mesures de sécurité, et à ne pas porter atteinte au fonctionnement du service ou aux droits des autres utilisateurs.
8. Propriété intellectuelle
L’application H-CHECK, son nom, son logo, son interface et l’ensemble des éléments logiciels et graphiques qui la composent sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Aucune disposition des présentes conditions ne vous transfère de droit de propriété intellectuelle sur l’application elle-même.
Vos données de santé et le contenu que vous saisissez vous appartiennent. H-CHECK ne les utilise que dans les conditions prévues à la section 4 et à la page « Confidentialité et consentement ».
9. Disponibilité et limitation de responsabilité
H-CHECK est fourni en l’état, avec l’objectif d’une disponibilité continue, sans garantie d’absence totale d’interruption ou d’erreur technique. H-CHECK ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une décision médicale prise sur la seule base des informations affichées dans l’application, celle-ci n’ayant jamais vocation à s’y substituer (voir section 6), ni des conséquences d’une décision clinique prise par un professionnel dans l’exercice de son jugement propre.
Dans les limites permises par la loi béninoise, la responsabilité de H-CHECK ne saurait être engagée pour un dommage indirect résultant de l’utilisation du service, sans que cela ne puisse exclure la responsabilité de H-CHECK pour manquement à ses obligations légales de protection des données personnelles.
10. Suspension et résiliation
Outre le cas de la section 3, H-CHECK peut suspendre ou résilier l’accès à un compte, après notification lorsque cela est possible, en cas de violation grave des présentes conditions, d’usage frauduleux, ou de risque avéré pour la sécurité du service ou d’autrui. Pour un compte professionnel, une vérification d’attestation ONMB ou ONSFB qui échoue ou qui n’aboutit pas peut également conduire à une suspension des seules fonctionnalités de suivi patient.
Vous pouvez à tout moment cesser d’utiliser H-CHECK. La fermeture définitive d’un compte et l’effacement des données associées font l’objet de la procédure décrite dans la page « Confidentialité et consentement » (section « Les droits des personnes concernées »).
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit béninois, notamment la loi n° 2009-09 du 22 mai 2009 portant protection des données à caractère personnel, modifiée par la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin et par la loi n° 2020-35 du 6 janvier 2021. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions de la République du Bénin.
12. Évolution du service
H-CHECK est un service en évolution constante. De nouvelles fonctionnalités sont ajoutées progressivement ; lorsqu’une fonctionnalité annoncée dans l’application n’est pas encore pleinement disponible, elle est clairement indiquée comme « à venir » plutôt que masquée.
Ces conditions peuvent évoluer à mesure que le service se stabilise — notamment les tarifs d’abonnement (section 3), qui ne sont pas garantis fixes dans le temps. Toute modification substantielle vous sera notifiée par un moyen visible dans l’application avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation du service après notification vaut acceptation des conditions modifiées.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : support@h-check.app · +229 01 53 19 56 66 (WhatsApp)
Pour l’exercice de vos droits sur vos données personnelles, voir la page « Confidentialité et consentement », qui précise le contact dédié à ces demandes.